Conditions générales de vente

Article 1 — Généralités

CHECKMED agit sur mandat de l'employeur qui commande un contrôle médical impartial et neutre, conformément à la législation en vigueur et à la convention collective applicable. La communication des nom, prénom, adresse et éléments de l'arrêt de travail du salarié via notre formulaire en ligne vaut ordre de mission.

Article 2 — RGPD

Pour la réalisation des contrôles et des expertises, CHECKMED intervient en tant que sous-traitant de l'employeur au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En signant les présentes conditions de vente, l'employeur confie la sous-traitance de la gestion des données personnelles à CHECKMED, qui a mis en place une politique de confidentialité, consultable depuis la page « Mentions légales » du Site.

L'accès et la modification des données est possible par un simple courriel à privacy@checkmed.fr. Les employeurs en informent leurs salariés. CHECKMED a également mis en place les conditions nécessaires au respect de la réglementation RGPD.

Article 3 — Tarification et conditions de paiement

Les tarifs des prestations de contre-visite et des modalités de convocation sont publiés sur la grille tarifaire du Site, accessible à la page Tarifs. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT), TVA en sus.

CHECKMED étant soumis à une obligation de moyen et non de résultat, le contrôle est dû quel que soit le résultat. En cas d'arrêt de travail sans restriction d'horaires (sorties libres) ou en cas d'impossibilité pour nos médecins contrôleurs de se déplacer, des convocations peuvent être adressées au salarié au cabinet du médecin contrôleur.

La facture est éditée dès que le médecin accepte la mission. Aucune facture papier n'est adressée : la facture est disponible à l'impression dans l'espace client, ce que le client accepte en signant les présentes CGV. La réception du règlement débloque l'accès au résultat du contrôle. Aussi, le rapport officiel du contrôle n'est disponible qu'après réception du règlement.

Le non-respect des conditions de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une pénalité fixe de 40 €.

Article 4 — Délais et annulation

CHECKMED traite tous les mandats dans les délais les plus courts et dès réception du mandat transmis en ligne. La législation ne permet pas à un prestataire d'imposer un délai au médecin contrôleur.

De plus, CHECKMED étant soumis à la disponibilité des médecins contrôleurs, aucun engagement contractuel concernant le délai de réalisation ne saurait être opposé à CHECKMED. Toutefois, le délai généralement constaté pour la réalisation des contrôles est de 48 heures.

Annulation : toute demande d'annulation du mandat alors qu'il a été confié au médecin contrôleur (dossier facturé) fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 50 € HT, éventuels frais de convocation en sus.

En cas de désistement du médecin, la facture serait annulée sans frais et les sommes encaissées remboursées.

Article 5 — Résultats, rapports et transmission aux CPAM

Le contrôle médical est régi par le Code de la santé publique et les recommandations du Conseil national de l'Ordre des médecins. CHECKMED garantit à son client le parfait respect de la législation en vigueur.

Si le contrôle est médical, le résultat est purement administratif et ne renseigne jamais sur la nature de la pathologie en cause. Le secret médical est un élément essentiel des relations contractuelles entre CHECKMED, le médecin contrôleur et l'employeur.

Dès que le médecin contrôleur transmet ses conclusions à CHECKMED, un rapport officiel de contre-visite est créé et est disponible à l'impression depuis l'espace client. Le client est immédiatement averti par courriel. Aucun résultat n'est transmis par téléphone.

CHECKMED transmet de manière automatique tous les rapports de contrôle dont le résultat est autre que « justifié » aux CPAM concernées. CHECKMED se substitue à ses médecins contrôleurs dans le cadre de cette transmission, à titre gracieux. Cependant, en aucun cas CHECKMED ne saurait être tenu responsable de la prise en considération du rapport par la CPAM. De la même manière, en aucun cas le paiement de la prestation à CHECKMED ne saurait être lié à l'action de la CPAM, et ce quelle que soit la raison invoquée par la CPAM.

Article 6 — Responsabilités

L'employeur qui mandate CHECKMED le fait en accord avec la législation en vigueur et sa convention collective, au besoin après avoir vérifié la légalité du contrôle. Dans tous les cas, le contrôle n'est possible que si l'employeur verse un complément de salaire, directement ou via la prévoyance. Le client ne saurait reprocher un quelconque manque d'information à ce sujet à CHECKMED.

L'employeur décide seul des critères de déclenchement du contrôle, des éventuelles sanctions qu'il applique, et assume seul les conséquences du contrôle médical.

Pour la remise des convocations, qui s'adresse à des tiers (La Poste, opérateurs télécoms, etc.), CHECKMED ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la distribution empêchant un contrôle d'être réalisé. CHECKMED ne saurait non plus être tenu responsable en cas d'impossibilité de contrôler un salarié en raison d'une adresse incomplète ou erronée. Dans un tel cas, l'acte est dû. Il appartient au salarié de fournir les éléments nécessaires et suffisants à la réalisation du contrôle.

Dans tous les cas, la responsabilité de CHECKMED ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.

Article 7 — Confidentialité

Tous les documents et informations transmis par le client à CHECKMED resteront confidentiels.

Aucun élément contenu dans les bases de données ne fera l'objet de cession ou de transmission à titre gracieux à qui que ce soit. Afin de préserver le réseau de médecins contrôleurs et garantir l'impartialité et la neutralité des actes, les coordonnées et identités des médecins contrôleurs ne sont pas divulguées.

Article 8 — Clause d'arbitrage

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement, et ce avant toute saisine d'une juridiction.

Article 9 — Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre le client et CHECKMED à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera du ressort exclusif du tribunal de commerce ou de la juridiction civile de Marseille.